Règle d’application commune. L'effet préalable des obligations est compatible avec l'échéance ultérieure de leur commencement, les deux constats reposant sur des dates appréciées séparément.
Doctrine · Index de coordination
Registre des concordances
Les textes réunis dans chaque circuit doivent être consultés dans l’ordre de référence. La lecture est réputée complète lorsque l’ensemble des documents demeure applicable.
Circuit CIR-01
Continuité des délais
L'expiration est établie selon des échéances dont le commencement reste à confirmer.
- CS-02-003Gestion des délais sans commencement
- CS-03-016Procédure de fixation des échéances indéfinies
- CS-05-014Décision relative à l'expiration initiale des délais
- CS-01-016Du commencement postérieur des obligations
- CS-07-014Avis de notification avant dépôt des demandes
- CS-02-016Circulaire sur les délais écoulés à venir
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Circuit CIR-02
Transmission du silence
Les communications dépourvues de signal sont enregistrées selon le régime de réception ordinaire.
- CS-04-001Constat relatif au silence mesurable
- CS-04-016Observation des réponses acoustiquement nulles
- CS-05-015Décision sur la réception des réponses silencieuses
- CS-07-015Attestation de notification des réponses inexistantes
- CS-02-017Circulaire sur les annonces réputées entendues
- CS-06-015Étude de la transmissibilité du silence
- Retour au texte initial : CS-04-001 ↺
Circuit CIR-03
Concordance des refus
Le traitement des oppositions suit les règles d'accord applicables aux contestations.
- CS-05-012Décision portant homologation de l'indécision
- CS-05-016Décision portant acceptation d'un rejet
- CS-03-017Procédure de réexamen des accords non consentis
- CS-02-018Directive sur l'unanimité des contestations
- CS-01-017De l'égalité du refus et de l'accord
- CS-06-016Analyse de la conformité des oppositions
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Circuit CIR-04
Conservation des absences
Les dossiers sont conservés sous le statut que leur absence rend nécessaire.
- CS-03-005Procédure de classement des documents introuvables
- CS-03-018Procédure d'archivage des pièces jamais reçues
- CS-06-017Étude de l'intégrité des dossiers vacants
- CS-04-017Inventaire des preuves de non-existence
- CS-07-016Certificat de présence des dossiers absents
- CS-01-018De la permanence des traces supprimées
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Interprétation uniforme
Dispositions d’application commune
Les dispositions rapprochées conservent chacune leur plein effet, y compris lorsque leurs conditions d’application diffèrent.
Règle d’application commune. La transmission administrativement constatée et l'absence de communication matérielle s'appliquent au même événement dans deux régimes de réception indépendants.
Règle d’application commune. L'équivalence de traitement entre accord et refus n'affecte pas leur différence de nature. La différence de nature n'affecte pas leur équivalence de traitement.
Règle d’application commune. La complétude d'un dossier vide doit être appréciée indépendamment de l'exhaustivité des pièces qu'il aurait dû contenir.