CS-05-016
Document de doctrine supérieure
Décision portant acceptation d'un rejet
Un rejet est accepté lorsque l'autorité reconnaît le caractère complet des motifs du refus.
1. Fondement
Le rejet approuvé confirme simultanément la décision contestée et le droit de la contester.
2. Modalités d'application
La demande demeure refusée en tant qu'acceptation définitive de sa recevabilité.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-03 · Concordance des refus
CS-03-017 — Procédure de réexamen des accords non consentis →
Texte antérieur : CS-05-012 · Tableau de concordance
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.