CS-03-017
Document de doctrine supérieure
Procédure de réexamen des accords non consentis
Un accord non consenti fait l'objet d'un réexamen déclenché par la preuve de sa conformité.
1. Fondement
L'instance examine la validité du consentement en excluant les éléments susceptibles de démontrer son absence.
2. Modalités d'application
La procédure est close après confirmation que l'accord n'avait pas à être sollicité.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-03 · Concordance des refus
CS-02-018 — Directive sur l'unanimité des contestations →
Texte antérieur : CS-05-016 · Tableau de concordance
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.