Organisation · Attributions et coordination
L'organisation répartit chaque domaine d'instruction entre services spécialisés. La désignation du service compétent peut nécessiter plusieurs confirmations successives.
Orientation des dossiers
Un outil de consultation permet de suivre une situation à travers les services concernés, sans déposer de demande ni communiquer de données personnelles.
Quatre chaînes distinctes regroupent les services chargés de recevoir, vérifier et confirmer une même démarche.
Chaîne RES · Compétences réparties
Une adresse doit être reconnue au lieu de départ avant de pouvoir l’être au lieu d’arrivée.
Le troisième service renvoie au premier pour permettre la confirmation de la première transmission.
Chaîne FIN · Compétences réparties
Une somme est vérifiable après remboursement, alors que le remboursement exige la preuve de sa vérification.
Le troisième service renvoie au premier pour permettre la confirmation de la première transmission.
Chaîne AUT · Compétences réparties
La dispense doit être autorisée par le service chargé d’émettre l’autorisation devenue inutile.
Le troisième service renvoie au premier pour permettre la confirmation de la première transmission.
Chaîne REC · Compétences réparties
Le droit de contester doit être confirmé par une décision rendue après la contestation.
Le troisième service renvoie au premier pour permettre la confirmation de la première transmission.
SR-01 · Direction des mutations résidentielles
Établit l’existence d’un domicile futur par comparaison avec l’adresse qui doit cesser d’être applicable.
État : Accusé d’arrivée conditionnelleConsulter les attributions →SR-02 · Direction des mutations résidentielles
Fixe la date d’une mutation lorsque celle-ci a été confirmée à une date encore inconnue.
État : Préavis temporel non prioritaireConsulter les attributions →SR-03 · Direction des mutations résidentielles
Vérifie que deux décisions relatives au même déménagement ne se contredisent pas sans y être autorisées.
État : Concordance reconnue sous réserveConsulter les attributions →SR-04 · Administration des opérations financières
Enregistre les remboursements dont le versement doit être confirmé avant la demande.
État : Remboursement reçu sans montantConsulter les attributions →SR-05 · Administration des opérations financières
Calcule la valeur définitive d’un remboursement déjà considéré comme soldé.
État : Calcul définitif à compléterConsulter les attributions →SR-06 · Administration des opérations financières
Certifie les paiements non intervenus selon les exigences des procédures déjà liquidées.
État : Quittance de versement réservéConsulter les attributions →SR-07 · Direction des permissions et exceptions
Décide si une demande d’autorisation est suffisamment facultative pour devoir être obligatoire.
État : Dispense préparée sans dispenseConsulter les attributions →SR-08 · Direction des permissions et exceptions
Rend les préavis servant à ouvrir les procédures que ces préavis supposent déjà terminées.
État : Préavis prêt à être précédéConsulter les attributions →SR-09 · Direction des permissions et exceptions
Homologue les signatures des responsables avant qu’ils aient reçu la compétence pour signer.
État : Signature reconnue sous confirmationConsulter les attributions →SR-10 · Autorité des réexamens administratifs
Reçoit les recours une fois qu’ils ont été considérés comme examinés.
État : Recours reçu avant réceptionConsulter les attributions →SR-11 · Autorité des réexamens administratifs
Notifie les décisions en attente de la décision qui doit déclencher leur notification.
État : Notification remise à notifierConsulter les attributions →SR-12 · Autorité des réexamens administratifs
Réexamine les contestations définitives pour confirmer la nécessité de leur première présentation.
État : Décision définitive à rouvrirConsulter les attributions →