SR-07
Direction des permissions et exceptions · Service 1 / 3
Office des autorisations dispensables
Décide si une demande d’autorisation est suffisamment facultative pour devoir être obligatoire.
1. Attributions
Analyse initiale des permis, exemptions, autorisations et dispenses de travaux.
2. Règle de compétence
Toute dispense est admise après dépôt de l’autorisation dont elle permet de dispenser le demandeur.
3. Motif de transmission
L’autorisation jointe n’a pas reçu le préavis préalable sur son caractère dispensable.
4. Suite de la procédure
L’Office saisit la Section des préavis préalables pour obtenir l’évaluation de l’absence de permis.
Orientation complémentaire
Service destinataire
Le service compétent pour l'étape suivante est :
Section des préavis préalables
Consulter le service destinataire →Œuvre de fiction indépendante. Ce service, ses règles et ses attributions sont imaginaires et ne constituent aucune information officielle.