ADM-11-01
Construction et rénovations · Fiche pratique
Ai-je besoin d’une autorisation pour rénover ?
Les menus travaux sont dispensés de permis à condition que la dispense fasse elle-même l’objet d’une autorisation préalable.
1. Pièces et conditions
Le dossier de simplification comprend les plans habituels, accompagnés d’une note expliquant pourquoi aucun de ces plans n’est normalement requis.
2. Suite de la démarche
La procédure simplifiée a été régulièrement achevée. La validation du caractère simplifié relève désormais de l’autorité du permis ordinaire.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.