ADM-11-01 / 02
Construction et rénovations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Ai-je besoin d’une autorisation pour rénover ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Ai-je besoin d’une autorisation pour rénover ?
Les menus travaux sont dispensés de permis à condition que la dispense fasse elle-même l’objet d’une autorisation préalable.
Pièce à considérer : Le dossier de simplification comprend les plans habituels, accompagnés d’une note expliquant pourquoi aucun de ces plans n’est normalement requis.
Issue prévue : La procédure simplifiée a été régulièrement achevée. La validation du caractère simplifié relève désormais de l’autorité du permis ordinaire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.