ADM-11-01 / 04
Construction et rénovations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Ai-je besoin d’une autorisation pour rénover ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Ai-je besoin d’une autorisation pour rénover ?
Les menus travaux sont dispensés de permis à condition que la dispense fasse elle-même l’objet d’une autorisation préalable.
Pièce à considérer : Le dossier de simplification comprend les plans habituels, accompagnés d’une note expliquant pourquoi aucun de ces plans n’est normalement requis.
Issue prévue : La procédure simplifiée a été régulièrement achevée. La validation du caractère simplifié relève désormais de l’autorité du permis ordinaire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.