ADM-11-01 / 01
Construction et rénovations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Ai-je besoin d’une autorisation pour rénover ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Ai-je besoin d’une autorisation pour rénover ?
Les menus travaux sont dispensés de permis à condition que la dispense fasse elle-même l’objet d’une autorisation préalable.
Pièce à considérer : Le dossier de simplification comprend les plans habituels, accompagnés d’une note expliquant pourquoi aucun de ces plans n’est normalement requis.
Issue prévue : La procédure simplifiée a été régulièrement achevée. La validation du caractère simplifié relève désormais de l’autorité du permis ordinaire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.