ADM-11-01 / 03
Construction et rénovations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Ai-je besoin d’une autorisation pour rénover ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Ai-je besoin d’une autorisation pour rénover ?
Les menus travaux sont dispensés de permis à condition que la dispense fasse elle-même l’objet d’une autorisation préalable.
Pièce à considérer : Le dossier de simplification comprend les plans habituels, accompagnés d’une note expliquant pourquoi aucun de ces plans n’est normalement requis.
Issue prévue : La procédure simplifiée a été régulièrement achevée. La validation du caractère simplifié relève désormais de l’autorité du permis ordinaire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.