ADM-11-03
Construction et rénovations · Fiche pratique
Quand demander une réception des travaux ?
La réception des travaux constate leur achèvement, mais la demande de réception doit contenir le procès-verbal rédigé lors de la réception.
1. Pièces et conditions
L’inspecteur exige l’attestation définitive de conformité avant de fixer la visite au cours de laquelle il en appréciera les éléments.
2. Suite de la démarche
Le chantier est classé achevé pour ouvrir son contrôle final et non achevé pour permettre à ce contrôle d’avoir lieu.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-014 — Avis de notification avant dépôt des demandes →
ADM-11-04 — Comment demander une dérogation pour une petite transformation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.