ADM-11-03 / 03
Construction et rénovations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Quand demander une réception des travaux ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Quand demander une réception des travaux ?
La réception des travaux constate leur achèvement, mais la demande de réception doit contenir le procès-verbal rédigé lors de la réception.
Pièce à considérer : L’inspecteur exige l’attestation définitive de conformité avant de fixer la visite au cours de laquelle il en appréciera les éléments.
Issue prévue : Le chantier est classé achevé pour ouvrir son contrôle final et non achevé pour permettre à ce contrôle d’avoir lieu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.