ADM-11-03 / 04
Construction et rénovations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Quand demander une réception des travaux ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Quand demander une réception des travaux ?
La réception des travaux constate leur achèvement, mais la demande de réception doit contenir le procès-verbal rédigé lors de la réception.
Pièce à considérer : L’inspecteur exige l’attestation définitive de conformité avant de fixer la visite au cours de laquelle il en appréciera les éléments.
Issue prévue : Le chantier est classé achevé pour ouvrir son contrôle final et non achevé pour permettre à ce contrôle d’avoir lieu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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