ADM-11-03 / 02
Construction et rénovations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Quand demander une réception des travaux ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Quand demander une réception des travaux ?
La réception des travaux constate leur achèvement, mais la demande de réception doit contenir le procès-verbal rédigé lors de la réception.
Pièce à considérer : L’inspecteur exige l’attestation définitive de conformité avant de fixer la visite au cours de laquelle il en appréciera les éléments.
Issue prévue : Le chantier est classé achevé pour ouvrir son contrôle final et non achevé pour permettre à ce contrôle d’avoir lieu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.