ADM-11-03 / 01
Construction et rénovations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Quand demander une réception des travaux ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Quand demander une réception des travaux ?
La réception des travaux constate leur achèvement, mais la demande de réception doit contenir le procès-verbal rédigé lors de la réception.
Pièce à considérer : L’inspecteur exige l’attestation définitive de conformité avant de fixer la visite au cours de laquelle il en appréciera les éléments.
Issue prévue : Le chantier est classé achevé pour ouvrir son contrôle final et non achevé pour permettre à ce contrôle d’avoir lieu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.