ADM-11-04
Construction et rénovations · Fiche pratique
Comment demander une dérogation pour une petite transformation ?
La petite transformation entre dans une procédure dispensée de permis, sous réserve de produire préalablement le permis dont la dispense supprime l’obligation.
1. Pièces et conditions
Le formulaire allégé reprend les pièces de la procédure complète et un certificat confirmant que ces pièces n’auraient pas dû être demandées.
2. Suite de la démarche
La dispense est accordée sur le principe et suspendue à la délivrance de l’autorisation ordinaire qu’elle devait rendre inutile.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.