ADM-11-04 / 02
Construction et rénovations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une dérogation pour une petite transformation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une dérogation pour une petite transformation ?
La petite transformation entre dans une procédure dispensée de permis, sous réserve de produire préalablement le permis dont la dispense supprime l’obligation.
Pièce à considérer : Le formulaire allégé reprend les pièces de la procédure complète et un certificat confirmant que ces pièces n’auraient pas dû être demandées.
Issue prévue : La dispense est accordée sur le principe et suspendue à la délivrance de l’autorisation ordinaire qu’elle devait rendre inutile.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.