ADM-11-04 / 03
Construction et rénovations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une dérogation pour une petite transformation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une dérogation pour une petite transformation ?
La petite transformation entre dans une procédure dispensée de permis, sous réserve de produire préalablement le permis dont la dispense supprime l’obligation.
Pièce à considérer : Le formulaire allégé reprend les pièces de la procédure complète et un certificat confirmant que ces pièces n’auraient pas dû être demandées.
Issue prévue : La dispense est accordée sur le principe et suspendue à la délivrance de l’autorisation ordinaire qu’elle devait rendre inutile.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.