ADM-11-04 / 04
Construction et rénovations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une dérogation pour une petite transformation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une dérogation pour une petite transformation ?
La petite transformation entre dans une procédure dispensée de permis, sous réserve de produire préalablement le permis dont la dispense supprime l’obligation.
Pièce à considérer : Le formulaire allégé reprend les pièces de la procédure complète et un certificat confirmant que ces pièces n’auraient pas dû être demandées.
Issue prévue : La dispense est accordée sur le principe et suspendue à la délivrance de l’autorisation ordinaire qu’elle devait rendre inutile.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.