Comment annoncer l’achèvement d’un chantier ?

L’annonce de fin de chantier requiert une date d’achèvement certaine, mais le calendrier de clôture ne peut être ouvert qu’après validation de cette date.

Référence : ADM-11-05 État : Régulièrement examinéModalité : Selon conditions

1. Pièces et conditions

Le responsable produit le relevé de réception définitive avant que le service organise la visite destinée à établir ce relevé.

2. Suite de la démarche

Le chantier demeure ouvert dans le calendrier des inspections et clos dans le calendrier des chantiers encore à inspecter.

État de traitement

Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.

Constitution du dossier

Quatre formalités de traitement

Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.

Dépôt initial → Confirmation préalable → Rectification conforme → Réexamen définitif →

Documentation connexe

Références utiles à l'instruction

CS-07-016 — Certificat de présence des dossiers absents →

ADM-11-01 — Ai-je besoin d’une autorisation pour rénover ? →

Demande de précisions

Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.

Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.