ADM-11-05 / 03
Construction et rénovations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer l’achèvement d’un chantier ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer l’achèvement d’un chantier ?
L’annonce de fin de chantier requiert une date d’achèvement certaine, mais le calendrier de clôture ne peut être ouvert qu’après validation de cette date.
Pièce à considérer : Le responsable produit le relevé de réception définitive avant que le service organise la visite destinée à établir ce relevé.
Issue prévue : Le chantier demeure ouvert dans le calendrier des inspections et clos dans le calendrier des chantiers encore à inspecter.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.