ADM-11-05 / 02
Construction et rénovations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer l’achèvement d’un chantier ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer l’achèvement d’un chantier ?
L’annonce de fin de chantier requiert une date d’achèvement certaine, mais le calendrier de clôture ne peut être ouvert qu’après validation de cette date.
Pièce à considérer : Le responsable produit le relevé de réception définitive avant que le service organise la visite destinée à établir ce relevé.
Issue prévue : Le chantier demeure ouvert dans le calendrier des inspections et clos dans le calendrier des chantiers encore à inspecter.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.