ADM-11-05 / 01
Construction et rénovations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer l’achèvement d’un chantier ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer l’achèvement d’un chantier ?
L’annonce de fin de chantier requiert une date d’achèvement certaine, mais le calendrier de clôture ne peut être ouvert qu’après validation de cette date.
Pièce à considérer : Le responsable produit le relevé de réception définitive avant que le service organise la visite destinée à établir ce relevé.
Issue prévue : Le chantier demeure ouvert dans le calendrier des inspections et clos dans le calendrier des chantiers encore à inspecter.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.