ADM-11-05 / 04
Construction et rénovations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer l’achèvement d’un chantier ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer l’achèvement d’un chantier ?
L’annonce de fin de chantier requiert une date d’achèvement certaine, mais le calendrier de clôture ne peut être ouvert qu’après validation de cette date.
Pièce à considérer : Le responsable produit le relevé de réception définitive avant que le service organise la visite destinée à établir ce relevé.
Issue prévue : Le chantier demeure ouvert dans le calendrier des inspections et clos dans le calendrier des chantiers encore à inspecter.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.