Comment modifier un projet de construction ?

Une modification de chantier conserve son autorisation initiale à condition que le projet nouveau demeure identique à la version dont la modification est demandée.

Référence : ADM-11-02 État : Régulièrement examinéModalité : Selon conditions

1. Pièces et conditions

Le plan modifié doit figurer dans le permis d’origine avant que l’avenant autorisant l’intégration de ce plan puisse être instruit.

2. Suite de la démarche

Le chantier est reconnu conforme au projet ancien et au projet corrigé, lesquels restent incompatibles dans le registre des versions autorisées.

État de traitement

Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.

Constitution du dossier

Quatre formalités de traitement

Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.

Dépôt initial → Confirmation préalable → Rectification conforme → Réexamen définitif →

Documentation connexe

Références utiles à l'instruction

CS-07-011 — Réponse aux questions transmises par anticipation →

ADM-11-03 — Quand demander une réception des travaux ? →

Demande de précisions

Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.

Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.