ADM-11-02 / 04
Construction et rénovations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment modifier un projet de construction ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment modifier un projet de construction ?
Une modification de chantier conserve son autorisation initiale à condition que le projet nouveau demeure identique à la version dont la modification est demandée.
Pièce à considérer : Le plan modifié doit figurer dans le permis d’origine avant que l’avenant autorisant l’intégration de ce plan puisse être instruit.
Issue prévue : Le chantier est reconnu conforme au projet ancien et au projet corrigé, lesquels restent incompatibles dans le registre des versions autorisées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.