ADM-11-02 / 01
Construction et rénovations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment modifier un projet de construction ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment modifier un projet de construction ?
Une modification de chantier conserve son autorisation initiale à condition que le projet nouveau demeure identique à la version dont la modification est demandée.
Pièce à considérer : Le plan modifié doit figurer dans le permis d’origine avant que l’avenant autorisant l’intégration de ce plan puisse être instruit.
Issue prévue : Le chantier est reconnu conforme au projet ancien et au projet corrigé, lesquels restent incompatibles dans le registre des versions autorisées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.