ADM-11-02 / 02
Construction et rénovations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment modifier un projet de construction ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment modifier un projet de construction ?
Une modification de chantier conserve son autorisation initiale à condition que le projet nouveau demeure identique à la version dont la modification est demandée.
Pièce à considérer : Le plan modifié doit figurer dans le permis d’origine avant que l’avenant autorisant l’intégration de ce plan puisse être instruit.
Issue prévue : Le chantier est reconnu conforme au projet ancien et au projet corrigé, lesquels restent incompatibles dans le registre des versions autorisées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.