SR-08
Direction des permissions et exceptions · Service 2 / 3
Section des préavis préalables
Rend les préavis servant à ouvrir les procédures que ces préavis supposent déjà terminées.
1. Attributions
Contrôle des conditions de dispense, avis consultatifs et pièces anticipées.
2. Règle de compétence
Un préavis favorable est recevable lorsqu’il résulte d’une autorisation que le préavis doit permettre d’obtenir.
3. Motif de transmission
La Section attend l’habilitation à signer que seule la commission compétente peut attribuer.
4. Suite de la procédure
Le dossier est soumis à la Commission des signatures autorisées pour confirmation du signataire.
Orientation complémentaire
Service destinataire
Le service compétent pour l'étape suivante est :
Commission des signatures autorisées
Consulter le service destinataire →Œuvre de fiction indépendante. Ce service, ses règles et ses attributions sont imaginaires et ne constituent aucune information officielle.