SR-09
Direction des permissions et exceptions · Service 3 / 3
Commission des signatures autorisées
Homologue les signatures des responsables avant qu’ils aient reçu la compétence pour signer.
1. Attributions
Ratification des décisions d’autorisation et authentification de préavis.
2. Règle de compétence
La signature autorise son titulaire lorsqu’elle est apposée après la décision qui exigeait une signature antérieure.
3. Motif de transmission
Le certificat de dispense ne peut être produit par une commission chargée exclusivement des signatures.
4. Suite de la procédure
Le dossier est retourné à l’Office des autorisations dispensables pour régulariser la dispense initiale.
Orientation complémentaire
Service destinataire
Le service compétent pour l'étape suivante est :
Office des autorisations dispensables
Consulter le service destinataire →Œuvre de fiction indépendante. Ce service, ses règles et ses attributions sont imaginaires et ne constituent aucune information officielle.