SR-02
Direction des mutations résidentielles · Service 2 / 3
Section des dates de résidence
Fixe la date d’une mutation lorsque celle-ci a été confirmée à une date encore inconnue.
1. Attributions
Détermination du point de départ et de l’échéance de toute mutation.
2. Règle de compétence
L’arrivée est datée à compter de la date de départ, laquelle est fixée à la date effective d’arrivée.
3. Motif de transmission
La Section ne dispose pas du certificat de concordance indispensable à la datation.
4. Suite de la procédure
L’examen passe à la commission des concordances pour déterminer laquelle des deux dates doit être première.
Orientation complémentaire
Service destinataire
Le service compétent pour l'étape suivante est :
Commission des mutations concordantes
Consulter le service destinataire →Œuvre de fiction indépendante. Ce service, ses règles et ses attributions sont imaginaires et ne constituent aucune information officielle.