SR-03
Direction des mutations résidentielles · Service 3 / 3
Commission des mutations concordantes
Vérifie que deux décisions relatives au même déménagement ne se contredisent pas sans y être autorisées.
1. Attributions
Arbitrage des situations où l’adresse quittée dépend de l’adresse rejointe.
2. Règle de compétence
Les attestations mutuellement dépendantes sont conformes lorsque chacune a été délivrée à la suite de l’autre.
3. Motif de transmission
Le dossier ne possède pas l’accusé initial nécessaire pour ouvrir la décision de concordance.
4. Suite de la procédure
Les pièces sont retournées au Bureau des domiciles anticipés, compétent pour établir l’accusé initial.
Orientation complémentaire
Service destinataire
Le service compétent pour l'étape suivante est :
Bureau des domiciles anticipés
Consulter le service destinataire →Œuvre de fiction indépendante. Ce service, ses règles et ses attributions sont imaginaires et ne constituent aucune information officielle.