ADM-01-01
Domicile et déménagement · Fiche pratique
Comment annoncer un changement d’adresse ?
La nouvelle adresse doit être confirmée depuis l’ancienne, laquelle cesse d’être valable après confirmation.
1. Principe applicable
La nouvelle adresse doit être confirmée depuis l’ancienne, laquelle cesse d’être valable après confirmation.
2. Pièces et conditions
Le justificatif de domicile futur doit être établi à la date de l’adresse précédente.
3. Suite de la démarche
L’annonce n’est réputée reçue qu’après contrôle du lieu où elle n’a pas encore été distribuée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-001 — De la nécessité préalable de toute conséquence →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.