ADM-01-03
Domicile et déménagement · Fiche pratique
Comment obtenir une attestation de résidence ?
L’attestation de résidence doit prouver une adresse déjà connue, mais son numéro ne peut être obtenu qu’après émission du document qui la confirme.
1. Pièces et conditions
Le justificatif de présence reprend la date de délivrance de l’attestation, que le bureau doit connaître avant d’ouvrir la demande.
2. Suite de la démarche
Le domicile est considéré reconnu sans que le registre accepte encore de lui attribuer une date reconnue.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-015 — Du régime des hypothèses certaines →
ADM-01-04 — Comment rectifier une date d’arrivée dans la commune ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.