ADM-01-04
Domicile et déménagement · Fiche pratique
Comment rectifier une date d’arrivée dans la commune ?
Une date d’arrivée inscrite dans le registre ne peut être corrigée qu’après classement de la nouvelle date comme antérieure à l’inscription erronée.
1. Pièces et conditions
La commune exige une attestation de domicile contenant la date corrigée, document établi uniquement à partir de la date non corrigée.
2. Suite de la démarche
La rectification est enregistrée comme opération achevée ; l’ancien jour reste affiché pour attester la continuité du registre.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-007 — Note relative aux réponses automatiquement différées →
ADM-01-05 — Comment justifier un départ sans nouvelle adresse ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.