ADM-01-05
Domicile et déménagement · Fiche pratique
Comment justifier un départ sans nouvelle adresse ?
Le départ sans nouvelle adresse ouvre un dossier de destination indéterminée, mais celui-ci ne prévoit que des destinations déjà déterminées.
1. Pièces et conditions
Le bureau demande une attestation de non-domiciliation à fournir par la commune de destination, précisément inconnue à ce stade.
2. Suite de la démarche
La radiation est reconnue sans destination ; le transfert du dossier demeure suspendu à l’existence du guichet destinataire.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-014 — Note sur la rectification de l'heure de référence →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.