ADM-01-05 / 04
Domicile et déménagement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment justifier un départ sans nouvelle adresse ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment justifier un départ sans nouvelle adresse ?
Le départ sans nouvelle adresse ouvre un dossier de destination indéterminée, mais celui-ci ne prévoit que des destinations déjà déterminées.
Pièce à considérer : Le bureau demande une attestation de non-domiciliation à fournir par la commune de destination, précisément inconnue à ce stade.
Issue prévue : La radiation est reconnue sans destination ; le transfert du dossier demeure suspendu à l’existence du guichet destinataire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.