ADM-01-03 / 04
Domicile et déménagement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une attestation de résidence ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de résidence ?
L’attestation de résidence doit prouver une adresse déjà connue, mais son numéro ne peut être obtenu qu’après émission du document qui la confirme.
Pièce à considérer : Le justificatif de présence reprend la date de délivrance de l’attestation, que le bureau doit connaître avant d’ouvrir la demande.
Issue prévue : Le domicile est considéré reconnu sans que le registre accepte encore de lui attribuer une date reconnue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.