ADM-01-03 / 02
Domicile et déménagement · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une attestation de résidence ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de résidence ?
L’attestation de résidence doit prouver une adresse déjà connue, mais son numéro ne peut être obtenu qu’après émission du document qui la confirme.
Pièce à considérer : Le justificatif de présence reprend la date de délivrance de l’attestation, que le bureau doit connaître avant d’ouvrir la demande.
Issue prévue : Le domicile est considéré reconnu sans que le registre accepte encore de lui attribuer une date reconnue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.