ADM-01-03 / 01
Domicile et déménagement · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une attestation de résidence ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de résidence ?
L’attestation de résidence doit prouver une adresse déjà connue, mais son numéro ne peut être obtenu qu’après émission du document qui la confirme.
Pièce à considérer : Le justificatif de présence reprend la date de délivrance de l’attestation, que le bureau doit connaître avant d’ouvrir la demande.
Issue prévue : Le domicile est considéré reconnu sans que le registre accepte encore de lui attribuer une date reconnue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.