ADM-01-01 / 02
Domicile et déménagement · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer un changement d’adresse ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement d’adresse ?
La mutation de domicile figure dans deux registres : celui des départs, qui attend une arrivée, et celui des arrivées, qui attend un départ.
Pièce à considérer : Chaque bureau doit viser la date certifiée par l’autre, l’établissement de cette date étant suspendu jusqu’au premier visa.
Issue prévue : Les deux registres déclarent la mutation recevable, sous réserve que l’autre registre accepte d’enregistrer l’événement en premier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.