ADM-01-01 / 03
Domicile et déménagement · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer un changement d’adresse ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement d’adresse ?
La mutation de domicile figure dans deux registres : celui des départs, qui attend une arrivée, et celui des arrivées, qui attend un départ.
Pièce à considérer : Chaque bureau doit viser la date certifiée par l’autre, l’établissement de cette date étant suspendu jusqu’au premier visa.
Issue prévue : Les deux registres déclarent la mutation recevable, sous réserve que l’autre registre accepte d’enregistrer l’événement en premier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.