ADM-01-01 / 01
Domicile et déménagement · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer un changement d’adresse ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement d’adresse ?
La mutation de domicile figure dans deux registres : celui des départs, qui attend une arrivée, et celui des arrivées, qui attend un départ.
Pièce à considérer : Chaque bureau doit viser la date certifiée par l’autre, l’établissement de cette date étant suspendu jusqu’au premier visa.
Issue prévue : Les deux registres déclarent la mutation recevable, sous réserve que l’autre registre accepte d’enregistrer l’événement en premier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.