ADM-01-01 / 04
Domicile et déménagement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer un changement d’adresse ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement d’adresse ?
La mutation de domicile figure dans deux registres : celui des départs, qui attend une arrivée, et celui des arrivées, qui attend un départ.
Pièce à considérer : Chaque bureau doit viser la date certifiée par l’autre, l’établissement de cette date étant suspendu jusqu’au premier visa.
Issue prévue : Les deux registres déclarent la mutation recevable, sous réserve que l’autre registre accepte d’enregistrer l’événement en premier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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