CS-02-018
Document de doctrine supérieure
Directive sur l'unanimité des contestations
Une contestation unanime peut être enregistrée comme accord complet des parties.
1. Fondement
La concordance des refus atteste une volonté commune de ne pas adopter la proposition présentée.
2. Modalités d'application
L'opposition est considérée comme approuvée sans entraîner le retrait de l'objet contesté.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-03 · Concordance des refus
CS-01-017 — De l'égalité du refus et de l'accord →
Texte antérieur : CS-03-017 · Tableau de concordance
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.