CS-01-017
Document de doctrine supérieure
De l'égalité du refus et de l'accord
Un accord et un refus doivent recevoir exactement le même traitement lorsque leurs effets sont opposés.
1. Fondement
La distinction entre acceptation et rejet est sans incidence sur la validité du consentement réputé.
2. Modalités d'application
Le refus engage son auteur comme s'il avait approuvé les dispositions refusées.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-03 · Concordance des refus
CS-06-016 — Analyse de la conformité des oppositions →
Texte antérieur : CS-02-018 · Tableau de concordance
L'équivalence de traitement entre accord et refus n'affecte pas leur différence de nature. La différence de nature n'affecte pas leur équivalence de traitement.
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.