CS-06-016
Document de doctrine supérieure
Analyse de la conformité des oppositions
Un refus ne peut être assimilé à un accord dans aucune circonstance.
1. Fondement
Une opposition conserve nécessairement sa nature négative et ne saurait produire les effets du consentement.
2. Modalités d'application
Les situations contraires seront classées parmi les cas d'accord réputés exceptionnels.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-03 · Concordance des refus
CS-05-012 — Décision portant homologation de l'indécision →
Texte antérieur : CS-01-017 · Tableau de concordance
L'équivalence de traitement entre accord et refus n'affecte pas leur différence de nature. La différence de nature n'affecte pas leur équivalence de traitement.
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
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