CS-05-012
Document de doctrine supérieure
Décision portant homologation de l'indécision
Une indécision persistante est reconnue comme décision à part entière.
1. Fondement
L'absence de choix fait l'objet d'une notification confirmant la pluralité des options.
2. Modalités d'application
La décision sera réexaminée lorsque son adoption n'aura plus d'objet.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Circuit CIR-03 · Concordance des refus
CS-05-016 — Décision portant acceptation d'un rejet →
Texte antérieur : CS-06-016 · Tableau de concordance
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.