CS-05-013
Document de doctrine supérieure
Arrêt concernant la validité des faits contradictoires
Des faits incompatibles peuvent être retenus ensemble lorsque leur opposition est indiscutable.
1. Fondement
La preuve résulte de l'accord des parties sur l'existence du désaccord.
2. Modalités d'application
Les constatations demeurent simultanément définitives jusqu'à leur conciliation.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.