Décision sur le droit de ne pas répondre
Il est reconnu à chacun le droit de ne pas répondre à une question non adressée.
Consulter le documentRépertoire thématique · 16 documents
Décisions et arbitrages
La présente rubrique regroupe les documents qui relèvent de cette matière, indépendamment de l'ordre dans lequel leur application est constatée.
Arrêt relatif à la preuve de l’impossible
L’impossible est présumé démontré dès lors que sa preuve est impossible.
Consulter le documentDécision portant suspension d’une attente
L’attente est suspendue jusqu’à ce qu’il devienne possible d’attendre sa reprise.
Consulter le documentRésolution concernant la neutralité des contradictions
Deux assertions opposées peuvent être déclarées simultanément neutres.
Consulter le documentArrêt sur la compétence des autorités non désignées
Toute autorité dépourvue de désignation peut être compétente pour constater sa propre incompétence.
Consulter le documentDécision relative à la publication des secrets notoires
Un secret connu de tous conserve son caractère réservé tant que sa publicité n'a pas été reconnue.
Consulter le documentRésolution sur l'égalité des éléments inégaux
Les éléments inégaux sont déclarés égaux au regard de leur différence respective.
Consulter le documentDécision de maintien d'un refus accordé
Le refus accordé demeure applicable après l'octroi de la demande rejetée.
Consulter le documentArrêt relatif à la rétroactivité des échéances futures
Une échéance future produit ses effets avant sa fixation lorsqu'elle est réputée passée.
Consulter le documentDécision sur l'impartialité des avis personnels
Un avis personnel est impartial lorsqu'il n'a pas été soumis à la personne concernée.
Consulter le documentRésolution sur la propriété des biens non attribués
Un bien non attribué peut appartenir à la collectivité de ses détenteurs potentiels.
Consulter le documentDécision portant homologation de l'indécision
Une indécision persistante est reconnue comme décision à part entière.
Consulter le documentArrêt concernant la validité des faits contradictoires
Des faits incompatibles peuvent être retenus ensemble lorsque leur opposition est indiscutable.
Consulter le documentDécision relative à l'expiration initiale des délais
Le délai prend fin à sa date de commencement lorsque sa durée ne peut être déterminée.
Consulter le documentDécision sur la réception des réponses silencieuses
Une réponse émise sans contenu vaut réception complète lorsqu'aucun destinataire ne la conteste.
Consulter le documentDécision portant acceptation d'un rejet
Un rejet est accepté lorsque l'autorité reconnaît le caractère complet des motifs du refus.
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